Mardi 09 Avril 2013 à 12h03
Un acquéreur de parts ou d'actions qui contre-garantit le cédant ne le cautionne pas
L'engagement pris par l'acquéreur de rembourser au cédant les sommes que celui-ci pourrait devoir régler après la cession en sa qualité de caution de la société ne constitue pas un cautionnement