
Mercredi 21 Novembre 2012 à 17h31
Un plan d'options peut contenir une promesse de vente des actions issues d'une levée d'options
L'article L 225-177 du Code de commerce n'interdit pas de prévoir dans le plan d'options l'obligation pour les bénéficiaires de revendre les actions issues des levées d'options aux conditions fixées par le plan.
