Mardi 12 Décembre 2017 à 10h23
Pas d’extension de la procédure collective qui a donné lieu à un plan de cession
Le plan de cession d’une entreprise, locataire de ses locaux d’exploitation, interdit que la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l’objet soit étendue au bailleur dont le patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise.