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Abaissement du seuil de contrôle des
investissements étrangers dans les
sociétés françaises cotées
Mardi 09 Février 2021 à 12h26

Abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées

Un décret proroge en 2021 l’abaissement de 25 % à 10 % du seuil des droits de vote des sociétés françaises dont les actions sont cotées et exerçant des activités sensibles dont l’acquisition doit être autorisée au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers.
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