Mardi 27 Avril 2021 à 10h38
Comment le cessionnaire peut-il continuer d’appliquer l’ancien statut collectif ?
Si, à la suite d’un transfert d’entreprise, le cessionnaire peut décider de maintenir par engagement unilatéral le statut collectif de l’entreprise absorbée, seules les dispositions de ce statut plus favorables que celles prévues par l’accord en vigueur dans l’entreprise absorbante s’appliquent aux salariés.