Mardi 29 Décembre 2020 à 11h34
L'exclusion d'un associé jugée ni contraire aux statuts ni constitutive d'un abus de majorité
A été jugée conforme aux statuts d’une SAS la décision d’exclure un associé minoritaire pour absences répétées aux assemblées. La décision ne constituait pas un abus de majorité, car l’associé n’avait aucun intérêt à exercer le droit de préemption dont l’exclusion l’avait privé.