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FUSACQ Expert
31 Mars 2020
Covid-19 : mesures économiques de la loi d’urgence sanitaire
1. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée en quelques jours, a été publiée le 24 mars dernier. Elle donne un cadre juridique à l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci peut désormais être déclaré ...24 Mars 2020
Une faute postérieure au redressement judiciaire permet de condamner le gérant à combler le passif
Le gérant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison des fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la ...17 Mars 2020
Écarts d'acquisition : est-il possible de cesser de les amortir ?
Depuis 2016, date de première application du règlement ANC no 2015-07 définissant les critères de détermination de la durée d'utilisation de l'écart d’acquisition, celui-ci n'est plus systématiquement amorti (Règl. CRC 99-02 ...10 Mars 2020
Pacte Dutreil et activité mixte : la doctrine est annulée
L’administration admet que les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés exerçant une activité civile puissent bénéficier du régime Dutreil sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ...03 Mars 2020
Donation à terme d’actions suivie de leur cession : le donateur est imposable sur la plus-value
Par acte notarié du 10 décembre 2009, des parents procèdent, au profit de leurs enfants, à la donation-partage à terme d’actions pour partie en pleine propriété (avec un terme fixé au 10 décembre 2018) et pour partie en ...25 Février 2020
Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?
Par plusieurs actes de donation successifs établis entre 1994 et 2001, les époux G transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. En mai 2010, la nue-propriété d’une ...18 Février 2020
Plus-value de cession de titres : ceux reçus par donation ne sont pas pour autant identifiables
Pour le calcul de la plus ou moins-value de cession de titres relevant du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des articles 150-0 A et suivants du CGI, le prix d’acquisition à retenir est, en cas ...11 Février 2020
Abattement dirigeant partant en retraite : le délai de deux ans s’apprécie par rapport à la cession
L’article 150-0 D ter du CGI prévoit l’application d’un abattement spécifique à la plus-value sur titres réalisée par le dirigeant d’une société à la double condition qu’il prenne sa retraite et qu’il cesse toute fonction ...04 Février 2020
Les nouveautés de la loi de finances pour 2020 en droit des affaires
1. La loi de finances pour 2020 (LF) a été publiée au Journal officiel après son examen par le Conseil constitutionnel. Nous en présentons ci-après les principales nouveautés en droit des affaires (pour de plus amples développements, ...28 Janvier 2020
Fusions entre sociétés sœurs détenues à 100 % : le Sénat adopte les aménagements fiscaux
L’article 32 de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 a étendu le bénéfice du régime juridique de la fusion simplifiée aux opérations de fusion entre sociétés sœurs détenues à 100 % et a prévu que ces opérations ne donnent ...21 Janvier 2020
L’abattement jeune PME s’applique même en cas de reprise d’une entreprise individuelle existante
Lorsque le cédant des titres d’une PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de la société a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif de ses plus-values et revenus de capitaux mobiliers, ...14 Janvier 2020
La reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant est soumise à formalisme
1. Lorsqu’un associé cède ses parts ou ses actions d’une société, les garanties qu’il a données (très souvent des cautionnements) au profit de créanciers de la société ne s’éteignent pas pour autant. C’est la raison pour ...07 Janvier 2020
Loi de finances pour 2020 : l’essentiel pour les entreprises
Sociétés étrangères1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les sociétés étrangères déficitaires peuvent demander la restitution des retenues à la source pratiquées sur les revenus distribués, les revenus ...31 Décembre 2019
La suppression de l’abattement pour durée de détention avant son application est constitutionnelle
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 150-0 D bis du CGI dans leur rédaction issue de l’article 80 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 en tant qu’elles ont supprimé, avant toute application, ...26 Décembre 2019
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement judiciaire et la cession de son fonds de commerce est ordonnée. Malgré un incendie qui a causé des dégâts matériels dans cette résidence, un acte ...17 Décembre 2019
Droits au chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle : le dernier texte est paru
Dès le 1er novembre 2019, une démission dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise, ...10 Décembre 2019
Un droit de préemption sur des actions de SAS régulièrement exercé par les salariés
1. Une clause des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) accorde en ces termes aux salariés de la société le droit d’acquérir par priorité les actions qu’un associé envisage de céder (droit de préemption) : « A ...03 Décembre 2019
Loi de simplification du droit des sociétés : du nouveau pour les sociétés civiles
1. Parmi les nombreuses mesures issues de la dernière loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili » (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : JO 20 texte no 1), certaines intéressent directement le régime des sociétés ...26 Novembre 2019
PLF 2020 : le régime de l’apport-cession de titres une nouvelle fois retouché
En cas d’apport de titres dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI à une société contrôlée par l’apporteur, l’imposition de la plus-value est reportée de plein droit. Si les titres reçus en contrepartie ...19 Novembre 2019