Lundi 03 Novembre 2014 à 11h12
Les modalités d'information des salariés en cas de cession de PME sont fixées
L'information des salariés sur un projet de cession de PME, à laquelle les employeurs sont tenus à compter du 1er novembre 2014, peut notamment être effectuée par voies de réunions, affichage, courrier électronique, lettre recommandée, acte extrajudiciaire...