Mardi 18 Novembre 2014 à 12h37
Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat
En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote.