Mardi 09 Décembre 2014 à 09h28
Seule la valeur de parts sociales acquises durant le mariage entre en communauté
Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale, de sorte qu'en cas de dissolution du mariage il peut les vendre seul