Mardi 29 Décembre 2015 à 10h13
Une assemblée d'actionnaires peut approuver une fusion après en avoir modifié les conditions
Les assemblées d'actionnaires appelées à se prononcer sur un projet de fusion n'excèdent pas leurs pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.