Mardi 19 Avril 2016 à 16h58
Le tribunal de commerce est compétent pour un litige né à l’occasion d’une cession de titres
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’une indemnité de non-concurrence prévue dans un protocole de cession d’actions formée par un cédant, même s’il est aussi salarié de la société dont les titres ont été cédés.