Mardi 22 Mars 2016 à 16h13
Complément de prix et abattement pour durée de détention : le Conseil constitutionnel émet une réserve
L'abattement pour durée de détention s'applique aux compléments de prix afférents à des cessions antérieures à 2013 ou à des cessions n'ayant dégagé aucune plus-value si la condition de durée de détention était satisfaite à la date de cette cession.