Mardi 20 Septembre 2016 à 15h49
Prêts interentreprises : conditions d’octroi et attestation par le commissaire aux comptes
Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles les prêts interentreprises peuvent être octroyés et les modalités d’établissement de l’attestation à émettre par le commissaire aux comptes.