Mardi 30 Août 2016 à 12h17
Plus-values en report d’imposition avant 2013 et abattement : suite et fin du feuilleton
Le Conseil d'Etat valide, au regard de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, la doctrine administrative excluant du champ d'application de l'abattement pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition avant 2013.