Mardi 18 Octobre 2016 à 16h54
Plus-value en report d'imposition avant 2013 et abattement : la doctrine administrative est validée
Le Conseil d'Etat valide, au regard de la convention européenne des droits de l'Homme, la doctrine administrative excluant l'application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire après 2013.