Vendredi 03 Février 2017 à 12h20
Retouches apportées à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Le législateur ne fait pas la révolution : il adapte le régime des procédures, notamment en matière de conciliation, d’élaboration du plan, de faillite personnelle ou encore de rétablissement professionnel. Par ailleurs, il crée un nouveau privilège au profit des agriculteurs.