Mardi 24 Janvier 2017 à 12h09
Le régime des attributions gratuites d’actions de nouveau modifié
L’article 61 de la loi de finances pour 2017 instaure une limite annuelle entraînant l’application d’un régime fiscal et social différent pour la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas cette limite et pour la fraction de ce gain la dépassant.