Mardi 29 Novembre 2016 à 18h33
Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés
La clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps et que le territoire visé excède celui de l’activité de la société.