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FUSACQ Expert
26 Décembre 2019
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement judiciaire et la cession de son fonds de commerce est ordonnée. Malgré un incendie qui a causé des dégâts matériels dans cette résidence, un acte ...17 Décembre 2019
Droits au chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle : le dernier texte est paru
Dès le 1er novembre 2019, une démission dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise, ...10 Décembre 2019
Un droit de préemption sur des actions de SAS régulièrement exercé par les salariés
1. Une clause des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) accorde en ces termes aux salariés de la société le droit d’acquérir par priorité les actions qu’un associé envisage de céder (droit de préemption) : « A ...03 Décembre 2019
Loi de simplification du droit des sociétés : du nouveau pour les sociétés civiles
1. Parmi les nombreuses mesures issues de la dernière loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili » (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : JO 20 texte no 1), certaines intéressent directement le régime des sociétés ...26 Novembre 2019
PLF 2020 : le régime de l’apport-cession de titres une nouvelle fois retouché
En cas d’apport de titres dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI à une société contrôlée par l’apporteur, l’imposition de la plus-value est reportée de plein droit. Si les titres reçus en contrepartie ...19 Novembre 2019
Abattement de détention sur plus-values en report : la réponse de la CJUE
L’article 8, paragraphes 1 et 6 de la directive « fusion » du 19 octobre 2009 impose d’appliquer aux plus-values réalisées lors de la cession de titres reçus en rémunération d’un échange placé sous un régime de report d’imposition ...12 Novembre 2019
Mesures de la loi de simplification du droit des sociétés en matière de vente et de fonds de commerce
Vente ou apport de fonds de commerce1. Auparavant, tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ou un apport en société d’un fonds de commerce, sauf si l’apport était fait à une société détenue en totalité ...05 Novembre 2019
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
1. Le Conseil d’État n’a pas encore épuisé toute sa jurisprudence relative au caractère abusif de certaines opérations d’apport-cession de titres placées en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, comme en témoigne ...29 Octobre 2019
Abattement jeunes PME en cas de reprise d’une entreprise individuelle : c’est possible
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif, les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans acquis avant 2018 sont réduites d’un abattement pour durée de détention renforcé si, entre autres ...22 Octobre 2019
Le recours aux régimes de fusion simplifiée est élargi
Opérations entre sociétés commerciales1. On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime simplifié : l’approbation des associés ...15 Octobre 2019
La garantie du cautionnement du cédant par l’acquéreur de parts sociales soumise à mention manuscrite
L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, ...08 Octobre 2019
Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies
La loi Avenir professionnel a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, à condition de justifier d’une durée d’activité spécifique. ...01 Octobre 2019
L’inclusion de plus-values dans le chiffre d’affaires dépend du modèle économique de l’entreprise
1. Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros étaient assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats ...24 Septembre 2019
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession par la société bénéficiaire de l’apport dans des titres de sociétés ...17 Septembre 2019
Pacte d’actionnaires : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon
Après avoir cédé son fonds de commerce à une société, le cédant prend une participation minoritaire dans le capital de la société et conclut un pacte d’actionnaires avec les actionnaires majoritaires par lequel ceux-ci s’engagent ...10 Septembre 2019
Loi Pacte : de nombreuses mesures pour développer l’épargne salariale
La loi Pacte comporte plusieurs mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE), etc. Sauf précision contraire, ces dispositions ...03 Septembre 2019
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle ...27 Août 2019
Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire
Les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire d’une SAS de réduire le capital à zéro puis de l’augmenter ont été jugées frauduleuses et annulées car il a été déduit des éléments suivants qu’elles avaient pour ...20 Août 2019
La plus-value de cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire peut être exonérée
1. La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité par une PME soumise à l’impôt sur les sociétés peut être exonérée (totalement ou partiellement) lorsque la valeur des éléments transmis ...13 Août 2019