Mardi 18 Février 2020 à 10h41
Plus-value de cession de titres : ceux reçus par donation ne sont pas pour autant identifiables
Pour le calcul de la plus-value de cession de titres relevant du régime des articles 150-0 A et suivants du CGI, le fait que le contribuable ait eu l’intention de ne céder que ceux reçus par donation avant la cession ne suffit pas à rendre ces titres identifiables.