Mardi 26 Mai 2020 à 10h39
Une demande d’exécution d’une garantie de passif présentée hors délai admise
Le bénéficiaire d’une garantie de passif tenu de la mettre en œuvre en présentant une demande de remboursement de factures au plus tard le 31 décembre 2014 a été admis à la présenter après cette date car il ne pouvait pas disposer des comptes sociaux de l’exercice 2014 à temps.