Mardi 25 Février 2020 à 10h35
Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?
En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, la signature d’une convention de quasi-usufruit sur le prix global après la réalisation de la cession ne rend pas l’usufruitier seul redevable de l’impôt sur la plus-value.