Mardi 05 Avril 2022 à 10h36
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers à faire opposition au transfert.