Mardi 26 Avril 2022 à 10h05
Garantie de passif et d'actif : illustration en matière de frais de justice
Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre une condamnation à des frais et dépens ainsi que le paiement des honoraires d’un avocat qui n’avaient pas été provisionnés au bilan de la société.