Mardi 20 Juin 2017 à 09h49
Une cession de gré à gré par le liquidateur judiciaire ne peut pas être annulée pour dol
Une cession de gré a gré portant sur un actif mobilier isolé, qui est une vente faite sous autorité de justice, ne peut pas être annulée pour dol émanant du liquidateur judiciaire, mais l'acquéreur peut agir en responsabilité contre ce dernier.