Mardi 25 Juillet 2017 à 09h44
La donation-cession de titres avec quasi-usufruit non assorti d'une sûreté désormais sûre !
La donation de titres suivie de leur cession et du remploi du prix de cession dans des contrats de capitalisation n'est pas constitutive d'un abus de droit, même lorsque l'opération permet aux donateurs de disposer d'un quasi-usufruit non assorti d'une caution.