Mardi 05 Décembre 2017 à 10h08
Défaut d'information d'un acquéreur d'actions sur la perte d'un contrat : dol ou pas dol ?
Le défaut d'information de l'acquéreur des actions d'une société sur une rupture de contrat avec un fournisseur de la société n'a pas été jugé dolosif car ce contrat ne constituait pas un élément déterminant de la cession.