Mardi 19 Mars 2019 à 10h50
Cession de titres démembrés avec report de l'usufruit : l'usufruitier doit justifier d'une convention
Le nu-propriétaire n'est imposable en totalité sur la plus-value de cession de titres démembrés que si le remploi dans l'acquisition de titres démembrés résulte d'une convention antérieure ou concomitante à la cession.