Mardi 04 Décembre 2018 à 10h29
PLF 2019 : le régime des apports-cessions à nouveau aménagé
En première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont aménagé le quota de réinvestissement et les conditions de remploi du prix de cession applicables en cas d'apport-cession de titres dans le cadre du régime de report d'imposition obligatoire.