Mardi 22 Octobre 2019 à 10h43
Le recours aux régimes de fusion simplifiée est élargi
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.