Mardi 26 Novembre 2019 à 10h17
PLF 2020 : le régime de l’apport-cession de titres une nouvelle fois retouché
Les députés ont aménagé le régime de report d’imposition en cas d’apport-cession sur deux points : la durée de conservation par le donataire de titres reçus en contrepartie de l’apport et les conditions de réinvestissement dans des fonds de capital-investissement.