Mardi 17 Septembre 2019 à 11h02
Pacte d’actionnaires : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu’un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu’à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d’une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital.