par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal et lorsque la vérification de comptabilité est terminée, vous recevez de l'administration fiscale une proposition de rectification, à savoir le montant que l’administration vous réclame.

A ce point, il faut être extrêmement vigilant aux délais de réponse et aux prorogations de délais. Le délai normal de réponse à la proposition de rectification est de trente jours, mais dans certains cas spécifiques, une prorogation de ce délai à soixante jours peut être obtenue. Dans l'hypothèse où vous appartenez à la catégorie de contribuables ayant droit à cette prorogation de délai, il vous est possible de la solliciter par écrit en l'adressant à votre contrôleur fiscal par recommandé. Dès lors, vous en bénéficiez automatiquement et vous avez donc deux mois pour répondre, sans avoir à attendre de réponse du contrôleur.

Cependant il existe ici un point délicat, qui risque de poser de graves problèmes à certains contribuables ; en effet la première page de la proposition de rectification mentionne la possibilité d'une prorogation de trente jours et certaines personnes sollicitent cette prorogation, mais sans d'abord s'assurer qu'ils appartiennent bien aux catégories des personnes y ayant droit. Grave erreur, car ils demandent à bénéficier d'une facilité à laquelle ils n'ont pas droit.

Les seuls contribuables qui peuvent en bénéficier sont ceux qui se situent dans une procédure contradictoire (Cf. article L55 du livre des procédures fiscales que vous trouverez dans le corps de la proposition de rectification, dans une section nommée "procédure"). Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez solliciter la prorogation de délai de réponse.

Mais par contre, si le contexte est celle de la taxation d'office, de l'évaluation d'office ou d'une activité occulte, vous ne pouvez en aucun cas bénéficier de la prorogation et votre délai de réponse est strictement de trente jours. Vous n'avez aucun autre choix que d'adresser votre réponse en indiquant très nettement que vous refusez les redressements notifiés et en donnant la raison du refus ; ainsi votre réponse et votre refus seront pris en compte par le fisc.

Il est essentiel de répondre dans les délais à une proposition de rectification, pour la bonne et simple raison que si les délais sont dépassés, l’administration fiscale va considérer que vous avez tacitement accepté les redressements notifiés (Cf. les articles L57 puis R194 du Livre des Procédures Fiscales). Il résulte de cette situation que ce sera à vous d’apporter la démonstration qu’il y a erreur de la part de l’administration fiscale.

Dans un contentieux avec l'administration, celle-ci a en pratique la charge de démontrer l'erreur, mais dans le cas qui nous intéresse, cette responsabilité retombe sur le contribuable qui doit alors apporter une preuve incontestable du bien-fondé de sa position dans ce dossier. Les conséquences sont donc lourdes à supporter dès l'instant où le contribuable n'a pas répondu dans les délais et se trouve ainsi avoir tacitement donné son accord au redressement.

Prenez donc toutes les précautions nécessaires concernant les délais de réponse et la question de la prorogation et si vous ne savez pas si vous avez ou non droit à une prorogation, assurez-vous de refuser le redressement dans les trente jours.

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Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
frederic@naimavocats.fr
Contrôle fiscal, vérification de comptabilité, redressement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal

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