Article d'expert
Mardi 01 Décembre 2015 à 14h05 par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Liquidation judiciaire : sanctions du dirigeant
A l'issue d'une liquidation judiciaire, des sanctions peuvent être prises à l'encontre des dirigeants. Quel dirigeant peut être visé par ces sanctions, quand et pendant combien de temps encoure-t-il un risque ?
La durée d'une liquidation judiciaire varie selon les situations. S'il s'agit d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée -pas de bien immobilier, nombre de salariés et chiffre d'affaires inférieurs à certains seuils- elle dure 6 mois. Sinon, elle peut durer plusieurs années, 2 ou 3 ans. C'est généralement à la fin de la 3ème année que l'on peut être certain de l'issue du dossier, en effet il y a prescription au-delà d'un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de la procédure et les dirigeants ne peuvent plus être sanctionnés pour des fautes de gestion.
Dans ce contexte, à qui s'applique le terme de 'dirigeant' ? Qui peut être sanctionné ? Tout d'abord bien sûr, le dirigeant de droit, dont le nom apparaît sur le Kbis, mais peuvent être également ciblés le dirigeant de fait, voire même l'ancien dirigeant.
En cas de fautes de gestion, notamment l'absence de comptabilité ou le détournement d'actifs, le tribunal cherchera à identifier qui étaient les dirigeants à l'époque des faits. Ils peuvent en particulier s'intéresser au dirigeant de fait, celui qui avait la signature bancaire et était connu de la banque au moment où les fautes de gestion ont été commises. De façon certaine, il sera considéré comme dirigeant de fait et, lors de la liquidation, on lui demandera des explications sur les actes de gestion.
Ce qui s'applique aux dirigeants de droit et de fait, pourra aussi s'appliquer à l'ancien dirigeant. En effet, dans certains cas, on peut observer un changement de dirigeant un mois ou quelques mois avant le dépôt de bilan. Le tribunal de commerce s'apercevant de ce changement de gérance juste avant le dépôt de bilan va évidemment s'intéresser à l'ancien dirigeant et lui demander des comptes et des explications.
Ainsi, les différents dirigeants peuvent tout à fait être poursuivis pour les fautes de gestion et il faut donc penser, avant de déposer le bilan, aux conséquences pour le dirigeant de droit, mais aussi pour le dirigeant de fait ou l'ancien dirigeant.
Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article sur https://youtu.be/kwH_bwPmeAo
Maître Ketty Leroux, du Cabinet Naïm & Leroux avocats
Droit des affaires et des sociétés
La durée d'une liquidation judiciaire varie selon les situations. S'il s'agit d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée -pas de bien immobilier, nombre de salariés et chiffre d'affaires inférieurs à certains seuils- elle dure 6 mois. Sinon, elle peut durer plusieurs années, 2 ou 3 ans. C'est généralement à la fin de la 3ème année que l'on peut être certain de l'issue du dossier, en effet il y a prescription au-delà d'un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de la procédure et les dirigeants ne peuvent plus être sanctionnés pour des fautes de gestion.
Dans ce contexte, à qui s'applique le terme de 'dirigeant' ? Qui peut être sanctionné ? Tout d'abord bien sûr, le dirigeant de droit, dont le nom apparaît sur le Kbis, mais peuvent être également ciblés le dirigeant de fait, voire même l'ancien dirigeant.
En cas de fautes de gestion, notamment l'absence de comptabilité ou le détournement d'actifs, le tribunal cherchera à identifier qui étaient les dirigeants à l'époque des faits. Ils peuvent en particulier s'intéresser au dirigeant de fait, celui qui avait la signature bancaire et était connu de la banque au moment où les fautes de gestion ont été commises. De façon certaine, il sera considéré comme dirigeant de fait et, lors de la liquidation, on lui demandera des explications sur les actes de gestion.
Ce qui s'applique aux dirigeants de droit et de fait, pourra aussi s'appliquer à l'ancien dirigeant. En effet, dans certains cas, on peut observer un changement de dirigeant un mois ou quelques mois avant le dépôt de bilan. Le tribunal de commerce s'apercevant de ce changement de gérance juste avant le dépôt de bilan va évidemment s'intéresser à l'ancien dirigeant et lui demander des comptes et des explications.
Ainsi, les différents dirigeants peuvent tout à fait être poursuivis pour les fautes de gestion et il faut donc penser, avant de déposer le bilan, aux conséquences pour le dirigeant de droit, mais aussi pour le dirigeant de fait ou l'ancien dirigeant.
Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article sur https://youtu.be/kwH_bwPmeAo
Maître Ketty Leroux, du Cabinet Naïm & Leroux avocats
Droit des affaires et des sociétés
Pour en savoir plus
NAÏM & LEROUX AVOCATS
Cabinet d'avocats en droit fiscal et en droit des affaires : contrôle fiscal, redressement fiscal, contrôle de l'urssaf, restructuration, fusions acquisitions, conseil en droit des affaires classique.- 23 avenue de Versailles
75016 Paris - 01 42 15 83 83
- frnaim@gmail.com
- Contact : Frédéric NAÏM
