Vous êtes entrepreneur, vous détenez des titres de votre société, à 50 ans ou un peu plus vous projetez à très moyen terme, voire à court terme de vendre votre société. Quelles possibilités avez-vous d’alléger votre fiscalité ?

En France, le régime fiscal est moyennement avantageux ; des mécanismes d’abattement existent, qui permettent d’alléger un peu l’imposition, mais globalement aujourd’hui il faut compter au minimum une imposition de l’ordre de 35 % sur la plus-value que vous réalisez.

Il existe une manière assez simple d’échapper à ces 35%, en passant, avant la vente, par la donation des titres que détenez. La donation doit impérativement avoir lieu avant la vente, avant tout engagement de céder l’entreprise. Pour donner vos parts, vous avez le choix de donner la nue-propriété ou la pleine propriété. Ceci va vous permettre de payer le cas échéant des droits de mutation avec des dispositifs plutôt avantageux, et surtout de ne pas avoir à payer ensuite l’imposition sur la plus-value.

On oppose alors souvent à cette idée le fait qu’une fois la donation faite, on n’a plus la valeur économique. C’est vrai, mais on peut alors, sans avoir la détention économique ni la disposition économique de ce qu’on a donné, doubler la donation d’une convention de quasi-usufruit. En faisant ces deux actes en même temps, on arrive à des situations où vous avez donné à vos enfants des valeurs avant une vente ; mais, alors que vous avez conservé des droits réduits sur ce que vous avez donné, vous vous êtes réservé – en prenant l’exemple de l’usufruit - tous les pouvoirs pour faire en sorte que le produit de la vente de ces parts-là soit réaffecté dans un projet immobilier ou patrimonial de quelque ordre que ce soit.

Donc il est assez avantageux de faire des donations en doublant la donation d’une convention de quasi-usufruit si vous avez en vue un projet patrimonial, l’acquisition d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier avec le produit de la vente.

Ce montage est tout à fait légal. Il implique d’être attentif à la théorie d’abus de droit pour que l’opération ne soit pas remise sur une dynamique exclusivement fiscale ou sur le terrain de la fictivité, d’où la nécessité de vraiment donner avant vente, et ensuite il faut très bien bâtir cette opération dans un cadre général. Bien évidemment, une fois la vente réalisée, il ne faut pas en récupérer les montants sur vos comptes.

En revanche, en respectant bien le cadre légal, cette opération de donation avant cession est un bon outil pour économiser un impôt. Vous évitez de devoir payer 30 % ou 35 % d’imposition en année N sur 100 de produits de vente, de plus-value, puis finalement de devoir à nouveau payer une imposition sur le delta, les 60 ou les 65 qui vous restent, le jour où vous partez, le jour où ils sont de fait donnés à vos enfants.

Donc économiquement et fiscalement, il est avantageux de procéder à des donations de parts sociales avant vente, vous bénéficiez de tous les abattements, notamment en matière de démembrement de propriété, tout en disposant quand même économiquement d’un pouvoir sur la valeur donnée, par le droit de choisir l’arbitrage sur l’utilisation de ces fonds.

Dans ce type de dossier, le plus souvent, nous intervenons en binôme avec un ou plusieurs notaires, afin de proposer les solutions pour optimiser à la fois la cession et une organisation patrimoniale à venir.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats