Intervenant en qualité d’avocat fiscaliste et en droit des affaires, j’accompagne des contribuables, souvent dirigeants d’entreprise, qui détiennent des comptes à l’étranger, soit ouverts par eux-mêmes, soit reçus en héritage.

Sont placés sur ces comptes divers avoirs, fruits de leur épargne, provenant parfois de commissions occultes, voire de rémunérations non déclarées ; dans le cas de comptes étrangers non déclarés, l’administration les contacte à l’heure actuelle pour leur faire part du fait qu’elle connaît l’existence de ces comptes. J’ai reçu une grande quantité d’appels de contribuables à ce propos et le sujet me semble tout à fait d’actualité.

La véritable question à se poser n’est pas, à ce stade, de savoir si l’on doit ou non déclarer ce compte à l’étranger puisqu’on sait maintenant que l’administration l’a découvert et demande à ce qu’il soit déclaré. Dans l’hypothèse où vous ne le déclareriez pas, vous encourriez une amende de 1500 euros pour l’année 2019.

Le vrai sujet n’est donc pas là, mais concerne les montants présents sur le compte, la création du compte et la façon dont il a été alimenté. Le fonctionnement de ce compte et l’origine des fonds depuis sa création seront dans la ligne de mire et vont exiger un travail très précis et très lourd de reconstitution et de documentation si l’on veut pouvoir estimer le coût fiscal de la régularisation.
On m’interroge constamment pour avoir une idée des montants qu’il faudra régler. Il n’est pas possible de répondre à cette question immédiatement, sauf éventuellement dans certains cas où le contribuable peut affirmer qu’il n’y a jamais eu d’intérêts ni de dividendes sur ces montants et que les sommes apparaissant sur ce compte ne sont, de façon sûre, pas imposables. Et même dans ce cas, les sommes peuvent tout à fait être imposables alors que le contribuable pense qu’elles ne l’étaient pas.

Il est certain qu’il y aura une amende de 1500 euros par compte non déclaré et par an sur environ trois ans ; s’il y a eu des intérêts, des dividendes ou des plus-values sur ces comptes, l’administration fiscale sera en droit de vous réclamer paiement de l’impôt sur le revenu, de la CSG sur les intérêts, les dividendes et les plus-values des dix dernières années. Si vous avez échappé à l’ISF lorsqu’il existait, vous devrez faire les déclarations d’ISF pour le payer. De plus, à tous ces rehaussements, seront appliquées des pénalités de 40 %. On parle ici du minimum.
En effet, l’administration en général ne s’arrête pas là et veut aussi connaître l’origine des fonds à l’ouverture du compte et depuis. Si les avoirs sont importants, l’administration souhaitera pouvoir les fiscaliser et demandera leur origine. Selon l’article L23 C du livre des procédures fiscales l’administration est fondée à présumer que les montants détenus sur un compte étranger sont en réalité des donations reçues d’un tiers ; auquel cas, elles peuvent être taxées à 60 % en l’absence de justifications plausibles, tangibles et solides.

On comprend donc bien que l’enjeu n’est pas une simple question de régularisation ; certes on va régulariser et remplir le formulaire nécessaire, mais bien au-delà de cela, il existe ensuite un véritable travail de fond à effectuer. En tant qu’avocat fiscaliste, ma tâche consiste à fait l’audit de votre situation et à vous aider à bien cerner ce qui est attendu de vous, à collecter tous les documents indispensables, puis à vous assister pour faire les déclarations et établir à l’avance le montant prévisible des sommes que vous aurez à payer. Il s’agit là d’un travail long et fastidieux qui ne peut être fait gratuitement. Si vous mandatez un conseil pour le réaliser, c’est ce travail de régularisation fiscale que vous payerez.

Néanmoins, il est préférable de se faire accompagner car cette démarche de régularisation est longue et éprouvante, risquant de vous mettre en situation de faiblesse face à l’administration fiscale. La mission d’un conseil est alors de servir d’interface et d’agir comme un tampon entre l’administration et vous.

Il vous faudra entrer en contact avec les banques étrangères et obtenir le maximum d’informations. Nous utiliserons l’ensemble des informations que vous obtiendrez pour établir une estimation que nous vous fournirons. Une fois la situation parfaitement cernée, nous serons en mesure d’aller discuter avec l’administration fiscale, dans le but que l’article L23 C ne vous soit pas appliqué. Bien entendu, si les montants figurant sur ces comptes peuvent ne pas être imposées, nous vous accompagnerons pour en faire la démonstration. Je fais référence ici non pas aux intérêts, dividendes ou plus-values, mais à l’avoir lui-même, au montant figurant sur le compte. Ainsi, dans le cas d’une succession déjà ancienne, nous tâcherons de faire valoir la prescription. Utiliser tous les moyens de ce genre nécessite un travail d’audit réalisé par des spécialistes.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : youtu.be/_FcecRtzcNM

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux Avocats, droit fiscal et droit des affaires
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frederic@naimavocats.fr
Fiscalité, contentieux fiscal, droit fiscal, contrôle fiscal, redressement fiscal