La déclaration de cessation des paiements est un document à renseigner afin de pouvoir procéder au dépôt de bilan auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ; cette étape précède l’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

La façon de remplir ce document ne présente pas de complexités particulières. Il consiste en un descriptif du passif de la société, des dettes exigibles que l’entreprise ne peut honorer immédiatement. Face à ces informations, apparaît l’actif disponible. La comparaison des deux permet d’établir si les liquidités bancaires peuvent couvrir le passif. Si le passif exigible dépasse l’actif disponible, et si vous n’arrivez plus à régler vos créanciers, votre société est alors en état de cessation des paiements. Vous êtes responsable en tant que dirigeant de déposer votre bilan auprès du Tribunal de commerce.

Pour le faire, vous disposez d’un délai de quarante-cinq jours à compter du jour où l’entreprise se trouve de facto en état de cessation des paiements. Une fois ce délai écoulé, le fait de ne pas déposer le bilan devient une faute de gestion et des sanctions peuvent être prises à votre encontre.

Pour remplir la déclaration de cessation des paiements, vous devez bien évidemment disposer d’un certain nombre d’informations ; votre expert-comptable ou un avocat pourront vous permettre de précisément établir l’état du passif afin de l’indiquer sur la déclaration de cessation des paiements ou pourront remplir pour vous la déclaration.

D’autres pièces devront être jointes au dossier, comme le dernier relevé bancaire, donnant confirmation de l’actif disponible, le bilan le plus récent, les statuts de la société et les documents relatifs aux salariés.

Lors d’une audience, habituellement tenue dans les 15 jours suivants, l’ouverture de la procédure sera examinée. Suite à cette audience, les organes de la procédure seront désignés, à savoir le mandataire liquidateur si une liquidation judiciaire est ouverte, ou l’administrateur judiciaire si vous avez sollicité un redressement ; un commissaire-priseur pourra l’être également dans le cas ou des actifs sont à vendre, par exemple des stocks, des véhicules, etc. Puis rendez-vous sera pris avec le mandataire liquidateur.

Dans le cas d’une procédure simplifiée, celle-ci pourra s’étaler au mieux sur six mois. La procédure simplifiée s’adresse à des sociétés dégageant un faible chiffre d’affaires et sans salarié pendant les six derniers mois. En revanche pour une procédure classique, plus complexe, le délai usuel serait plutôt de trois ans.

En tout cas, l’ouverture de la procédure vous obligera à rassembler informations et documents divers en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements.

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Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux Avocats
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Droit des affaires et des sociétés, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation des paiements.