Mardi 10 Novembre 2020 à 10h56
Un dirigeant non condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements d’une association si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.