Mardi 20 Décembre 2022 à 10h22
Cession de droits sociaux prévue par un pacte d'associés : Durée du pacte et prix de cession
Un pacte d’associé à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession de droits sociaux ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.