Mardi 11 Octobre 2022 à 11h00
Quand une clause d’agrément bloque la cession des titres détenus par une société en liquidation judiciaire
Même susceptible de bloquer la cession des actifs d’une société en liquidation judiciaire, la clause statutaire soumettant la cession des actions d’une société de presse à l’agrément unanime de ses administrateurs est licite mais sa mise en œuvre peut être abusive.