Mardi 10 Décembre 2013 à 13h30
Pas de cession si l'offre est acceptée par un mail dont l'auteur n'a pas le pouvoir de conclure
Lorsque le courriel acceptant une offre ferme d'achat de droits sociaux apparaît, en raison des circonstances qui l'entourent, n'avoir pas été envoyé par celui qui a le pouvoir de vendre, la cession ne s'est pas formée au profit de l'auteur de l'offre.