Mercredi 27 Novembre 2013 à 16h26
Dutreil : l'entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission
L'exonération partielle des droits de succession en cas de transmission d'une entreprise individuelle n'est pas subordonnée à la condition que l'entreprise soit exploitée par le défunt au jour de son décès.