Mercredi 03 Septembre 2014 à 11h24
Application du droit d'information des salariés avant la cession suite à la publication de la loi ESS au journal...
Si la loi relative à l'économie sociale et solidaire, parue au JO du 1er août 2014, est entrée en vigueur le 2 août, l'application de certaines dispositions, comme celles visant à faciliter la reprise d'une PME par ses salariés, est différée ou subordonnée à des décrets.