Parmi les mesures marquantes, relevons le mécanisme temporaire de neutralisation des conséquences des réévaluations libres d’actifs sur le résultat imposable et l’instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire.

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession même si cette inaptitude résulte du harcèlement moral dont il a fait l’objet avant la cession.

L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes, cette erreur n’étant pas en lien avec le préjudice de l’acquéreur.

Un actionnaire ayant donné mandat à une banque de vendre ses titres de plusieurs sociétés et celle-ci ne l’ayant pas exécuté, elle est condamnée à lui verser de lourds dommages-intérêts pour perte de chance, la valeur des titres ayant diminué après la mise en redressement judiciaire des sociétés.

A été jugée conforme aux statuts d’une SAS la décision d’exclure un associé minoritaire pour absences répétées aux assemblées. La décision ne constituait pas un abus de majorité, car l’associé n’avait aucun intérêt à exercer le droit de préemption dont l’exclusion l’avait privé.

Pour favoriser le recours des entreprises en difficulté à la procédure de conciliation pendant la crise sanitaire, la durée maximale de cette procédure est portée à dix mois, au lieu de cinq. La mesure est temporaire.

Sous l’influence du droit de l’Union, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement en considérant désormais qu’à certaines conditions, une société absorbante peut être poursuivie et condamnée pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. A fortiori si celle-ci constitue une fraude visant à échapper aux poursuites pénales.

La plus-value née du rachat de ses propres titres par une société constitue un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d’être recueilli annuellement, même si le cédant conserve des titres après l’opération. Elle peut être imposée selon le système du quotient.

Le cédant qui accepte sans équivoque que le prix de cession de sa participation dans une holding soit payé après la date convenue a renoncé à une clause résolutoire rendant caduque dans un tel cas une promesse de cession des actions d’une filiale de la holding.

La responsabilité civile des actionnaires majoritaires d’une SA qui votent une augmentation de capital en fraude des droits du minoritaire ne peut pas être écartée au motif qu’il n’est pas prouvé que l’opération ne présente aucun avantage pour la société.

Les dirigeants d’une société rachetée dans le cadre d’un LBO, qui a été mise ensuite en liquidation judiciaire, ont été condamnés à supporter l’insuffisance d’actif de la société pour avoir distribué des dividendes au holding créé pour les besoins de l’opération.

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements d’une association si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant, dès lors que celui-ci a été antérieur à la cession d’actions et n’a pas été effectué pour dissimuler la situation de la société.

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans avoir à démontrer l’incidence de cette baisse sur la valeur des parts.

Des majoritaires qui se sont engagés à racheter les actions d’un minoritaire avec faculté de se substituer un tiers ont été condamnés, après rachat d’une moitié seulement des actions par un tiers, à racheter l’autre moitié car leur engagement était divisible.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure permettant d’alléger la trésorerie grâce à une incitation fiscale aux opérations de lease-back immobilier.

Baisse des impôts de production, création d’un régime de groupe en matière de TVA, incitation fiscale à la réévaluation des bilans et aux opérations de lease-back immobilier… le projet de loi de finances pour 2021 sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre.

Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales.

Un franchisé qui voulait vendre son fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise à un acquéreur ne souhaitant pas reprendre ce contrat a été condamné à verser au franchiseur une indemnité de résiliation anticipée.

Un dirigeant n’a pas pu empêcher la mise en redressement judiciaire de sa société en lui faisant un apport en compte courant, cet apport, jugé anormal, n’ayant pas été pris en compte dans l’actif de la société pour déterminer si elle était en cessation des paiements.

A partir de 2021, la cession à la société ou aux associés de la totalité des parts d’un associé de SCP ou de SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs devra être déclarée au ministre de la justice, qui pourra s’y opposer. Il en sera de même de la transformation d’une société titulaire d’un office en SCP ou SEL.

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

La poursuite des contrats de travail rompus en application du jugement de liquidation judiciaire ne peut plus être imposée au repreneur du fonds de commerce vendu en dehors du plan de cession. La mesure est temporaire.

Le fonds de solidarité habilité à distribuer des aides aux TPE les plus affectées par la crise sanitaire fonctionnera jusqu’au 31 décembre 2020. Les moyens de contrôle des demandes d’aide ou des aides versées sont renforcés.

Le Gouvernement renforce les aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des PME en prévoyant l’attribution, jusqu’à la fin de l’année, d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

Suspendre certaines poursuites durant la conciliation, ouvrir la sauvegarde accélérée, la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel à un plus grand nombre de débiteurs ; inciter les apports en trésorerie ; tels sont les principaux aménagements apportés par le Gouvernement.

Pour l’application de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite qui cède les titres de sa PME, les titres de son épouse avec laquelle il est marié depuis moins de 5 ans ne sont pas pris en compte pour le seuil de 25 %.

Dans le cadre du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi qui n’a pas opté, au moment de sa déclaration de revenus, pour l’imposition de ses revenus du capital selon le barème de l’impôt sur le revenu peut le faire en formulant une demande auprès de son service des impôts.

Le bénéficiaire d’une garantie de passif tenu de la mettre en œuvre en présentant une demande de remboursement de factures au plus tard le 31 décembre 2014 a été admis à la présenter après cette date car il ne pouvait pas disposer des comptes sociaux de l’exercice 2014 à temps.

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Permettre aux entreprises de demander l’ouverture d’une conciliation ou d’une sauvegarde malgré leur cessation des paiements et assurer la pérennité des procédures collectives en cours pendant l’épidémie : tel est l’objet des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.

Un expert-comptable qui accepte de vérifier le calcul des plus-values et « des droits y afférents », contenu dans un acte de cession de parts d’un associé, doit aussi déterminer le régime fiscal applicable.

Claude Lopater, co-auteur du Mémento Comptable jusqu'en 2014, analyse l'épineuse question de la distribution de dividendes en 2020 dans le contexte « Covid-19 », un événement 2020 sans lien direct avec les résultats 2019. Et pourtant !

Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes ni à racheter leurs actions.

L'apport de titres à une société civile de portefeuille, préalablement au rachat de ses propres titres par la société dont les titres ont été apportés, poursuit un but exclusivement fiscal, à savoir faire bénéficier l'apport du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI.

Pour prévenir la paralysie de la vie économique durant l’épidémie, le Gouvernement est habilité à aménager par ordonnance les relations des entreprises avec leurs fournisseurs et clients, alléger les charges des micro-entreprises et à déroger aux règles de tenue des assemblées générales des sociétés.

Le gérant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison des fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation.

Lorsqu'un écart d'acquisition est amorti sur sa durée historique antérieure à 2016 (mesure transitoire), l'amortissement ne peut cesser. Lorsqu'il est amorti sur sa durée d'utilisation et que celle-ci devient non limitée par la suite, peut-on cesser de l'amortir ? La CNCC saisit l'ANC.

Annulant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

La plus-value dégagée par la cession d’actions ayant fait l’objet d’une donation à terme reste imposable au nom du donateur dès lors que celui-ci est demeuré, à la date de la cession, propriétaire des titres donnés.

En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, la signature d’une convention de quasi-usufruit sur le prix global après la réalisation de la cession ne rend pas l’usufruitier seul redevable de l’impôt sur la plus-value.

Pour le calcul de la plus-value de cession de titres relevant du régime des articles 150-0 A et suivants du CGI, le fait que le contribuable ait eu l’intention de ne céder que ceux reçus par donation avant la cession ne suffit pas à rendre ces titres identifiables.

Le bénéfice de l’abattement réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite est subordonné à la double condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite dans les deux années suivant ou précédant la date de cession.

Parmi les mesures marquantes, on relève le nouveau critère de domiciliation en France des dirigeants des sociétés françaises réalisant en France plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’application du régime fiscal de faveur aux fusions ne donnant pas lieu à échange de titres et le nouveau dispositif de collecte et d’exploitation des données ouvertes des plateformes en ligne.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont précisé les conséquences fiscales des règles juridiques adoptées l’été dernier concernant les fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société.

Le fait qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle existante ne fait pas obstacle à l’application de l’abattement jeune PME si l’apport intervient moins de 10 ans après la création de l’entreprise avec pour objet exclusif la poursuite de son activité.

Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. En voici un aperçu.

La suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective est jugée conforme à la Constitution.

Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a encore payé les primes échues après la cession.