Le fonds de solidarité habilité à distribuer des aides aux TPE les plus affectées par la crise sanitaire fonctionnera jusqu’au 31 décembre 2020. Les moyens de contrôle des demandes d’aide ou des aides versées sont renforcés.

Le Gouvernement renforce les aides pour soutenir la trésorerie et l’investissement des PME en prévoyant l’attribution, jusqu’à la fin de l’année, d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

Suspendre certaines poursuites durant la conciliation, ouvrir la sauvegarde accélérée, la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel à un plus grand nombre de débiteurs ; inciter les apports en trésorerie ; tels sont les principaux aménagements apportés par le Gouvernement.

Pour l’application de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite qui cède les titres de sa PME, les titres de son épouse avec laquelle il est marié depuis moins de 5 ans ne sont pas pris en compte pour le seuil de 25 %.

Dans le cadre du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi qui n’a pas opté, au moment de sa déclaration de revenus, pour l’imposition de ses revenus du capital selon le barème de l’impôt sur le revenu peut le faire en formulant une demande auprès de son service des impôts.

Le bénéficiaire d’une garantie de passif tenu de la mettre en œuvre en présentant une demande de remboursement de factures au plus tard le 31 décembre 2014 a été admis à la présenter après cette date car il ne pouvait pas disposer des comptes sociaux de l’exercice 2014 à temps.

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Permettre aux entreprises de demander l’ouverture d’une conciliation ou d’une sauvegarde malgré leur cessation des paiements et assurer la pérennité des procédures collectives en cours pendant l’épidémie : tel est l’objet des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.

Un expert-comptable qui accepte de vérifier le calcul des plus-values et « des droits y afférents », contenu dans un acte de cession de parts d’un associé, doit aussi déterminer le régime fiscal applicable.

Claude Lopater, co-auteur du Mémento Comptable jusqu'en 2014, analyse l'épineuse question de la distribution de dividendes en 2020 dans le contexte « Covid-19 », un événement 2020 sans lien direct avec les résultats 2019. Et pourtant !

Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes ni à racheter leurs actions.

L'apport de titres à une société civile de portefeuille, préalablement au rachat de ses propres titres par la société dont les titres ont été apportés, poursuit un but exclusivement fiscal, à savoir faire bénéficier l'apport du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI.

Pour prévenir la paralysie de la vie économique durant l’épidémie, le Gouvernement est habilité à aménager par ordonnance les relations des entreprises avec leurs fournisseurs et clients, alléger les charges des micro-entreprises et à déroger aux règles de tenue des assemblées générales des sociétés.

Le gérant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison des fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation.

Lorsqu'un écart d'acquisition est amorti sur sa durée historique antérieure à 2016 (mesure transitoire), l'amortissement ne peut cesser. Lorsqu'il est amorti sur sa durée d'utilisation et que celle-ci devient non limitée par la suite, peut-on cesser de l'amortir ? La CNCC saisit l'ANC.

Annulant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

La plus-value dégagée par la cession d’actions ayant fait l’objet d’une donation à terme reste imposable au nom du donateur dès lors que celui-ci est demeuré, à la date de la cession, propriétaire des titres donnés.

En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, la signature d’une convention de quasi-usufruit sur le prix global après la réalisation de la cession ne rend pas l’usufruitier seul redevable de l’impôt sur la plus-value.

Pour le calcul de la plus-value de cession de titres relevant du régime des articles 150-0 A et suivants du CGI, le fait que le contribuable ait eu l’intention de ne céder que ceux reçus par donation avant la cession ne suffit pas à rendre ces titres identifiables.

Le bénéfice de l’abattement réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite est subordonné à la double condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite dans les deux années suivant ou précédant la date de cession.

Parmi les mesures marquantes, on relève le nouveau critère de domiciliation en France des dirigeants des sociétés françaises réalisant en France plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’application du régime fiscal de faveur aux fusions ne donnant pas lieu à échange de titres et le nouveau dispositif de collecte et d’exploitation des données ouvertes des plateformes en ligne.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont précisé les conséquences fiscales des règles juridiques adoptées l’été dernier concernant les fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société.

Le fait qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle existante ne fait pas obstacle à l’application de l’abattement jeune PME si l’apport intervient moins de 10 ans après la création de l’entreprise avec pour objet exclusif la poursuite de son activité.

Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. En voici un aperçu.

La suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective est jugée conforme à la Constitution.

Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a encore payé les primes échues après la cession.

Les formulaires de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de reconversion professionnelle en vue de percevoir les allocations chômage après une démission sont parus.

Des salariés de SAS exerçant leur droit de préemption pour rétrocéder peu après les actions acquises, dans le but de s’opposer à la montée au capital d’un associé dont ils ne partagent pas la vision, ne font pas un usage abusif de ce droit.

La loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili », apporte un fort lot de nouveautés pour les sociétés civiles : clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales, nomination facilitée d’un gérant en cas de vacance de la gérance, possibilité de fusions simplifiées, etc.

Les députés ont aménagé le régime de report d’imposition en cas d’apport-cession sur deux points : la durée de conservation par le donataire de titres reçus en contrepartie de l’apport et les conditions de réinvestissement dans des fonds de capital-investissement.

La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition et la plus-value issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même façon que la plus-value qui aurait été réalisée en l’absence d’échange.

Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l’acte de vente d’un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce ; le propriétaire du fonds peut le donner en location-gérance même s’il ne l’a pas exploité pendant au moins deux ans.

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres a été placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.

Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value réalisée même si la société a été constituée par apport d’un entreprise individuelle préexistante.

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.

Un engagement, pris par l’acquéreur de parts sociales, de garantie d’un cautionnement consenti par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.

A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.

Pour déterminer si des plus-values de cession d’immobilisations doivent être comprises dans le chiffre d’affaires, il convient de rechercher si de telles cessions s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise. Rendue pour l’ancienne contribution exceptionnelle sur l’IS, la solution devrait également valoir pour d’autres dispositifs.

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.

Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu’un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu’à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d’une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital.

Mieux partager la valeur : tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Synthèse des principales modifications.

Si une société exerce à titre principal une activité d’animation de ses filiales, la détention d’une participation minoritaire non animée ne fait pas obstacle à sa qualification de holding animatrice.

Réduire à zéro puis augmenter le capital en sachant que les pertes de la société sur l’exercice précédent ne reflètent pas sa situation réelle et avec un délai de souscription anormalement court constitue une fraude aux droits de l’associé minoritaire.

Se fondant sur le caractère intercalaire des fusions placées sous le régime spécial, la cour de Lyon autorise une société absorbante à demander l’exonération de la plusvalue réalisée par la société absorbée à l’occasion de la cession de son fonds de commerce à un tiers intervenue pendant la période de rétroactivité.

Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration doit établir non seulement l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt. Le Conseil d’Etat ne transpose donc pas la solution retenue en cas de cession d’une immobilisation.

Le dirigeant d'une société mère qui fait verser à celle-ci le prix de vente d'un actif d'une filiale pour financer l’achat des titres de la filiale par la mère ne contrevient pas à l’article L 225-216 du Code de commerce

Les litiges entre avocats sont certes soumis à l’arbitrage du bâtonnier, mais celui-ci n’a pas le pouvoir de fixer la valeur des parts ou actions d’une société d’avocats. Il peut seulement désigner l’expert chargé de cette évaluation.

L’actionnaire majoritaire qui s’est engagé, dans un pacte d’actionnaires, à racheter les titres d’un actionnaire minoritaire selon les modalités définies par le pacte ne peut plus remettre en cause la cession s’il n’a pas contesté le prix de cession dans les délais fixés par le pacte.

La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du dispositif de faveur du mécénat d’entreprise et une diminution du crédit d’impôt recherche.