Le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par une personne physique méconnaît le principe de libre circulation des capitaux dès lors qu’un non-résident ne peut pas, contrairement à un résident, bénéficier des abattements pour durée de détention

La loi assouplit les restrictions pesant sur les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription afin de favoriser l’attractivité des sociétés françaises

Tant que la cession de brevet n’a pas été inscrite au registre national, l’ayant cause n’est pas recevable à agir en contrefaçon, mais à compter de l’inscription il peut obtenir réparation du préjudice causé par les faits commis depuis le transfert de propriété.

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribuables ne peuvent pas, contrairement aux résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention.

Nonobstant les lacunes d’un acte de cession de droits sociaux, le juge ne peut pas fixer le montant du complément de prix sans se référer à la commune intention des parties.

En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante. La cour d’appel de Versailles dresse une liste des indices à retenir, ou non, pour porter cette appréciation.

Le cédant d’une marque est tenu à la garantie d’éviction de l’article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession.

Le donataire qui cède les titres reçus pendant l’engagement collectif de conservation pris pour bénéficier de l’exonération partielle de DMTG n’est plus en mesure de respecter son propre engagement individuel de conservation, et perd donc son exonération

Citons, parmi les mesures toujours très techniques des lois de finances, les précisions concernant les activités des sociétés faisant l’objet d’un « pacte Dutreil » ainsi que le relèvement de l’abattement pratiqué sur l’assiette du droit de vente d’un fonds de commerce à des salariés ou à des proches de l’entrepreneur.

La délivrance de la clientèle attachée au fonds de commerce vendu n’est pas totale si une partie des contrats en cours mentionnés en annexe de l’acte de vente étaient en réalité résiliés.

La loi sur le partage de la valeur assouplit les conditions d'attribution gratuite d'actions en relevant les plafonds d'attribution et en élargissant les possibilités d'attribution aux mandataires sociaux de sociétés appartenant à un groupe.

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.

En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.

Le cédant de droits sociaux doit informer l'acquéreur de changements comptables qui ont une influence sur l'indice de rentabilité servant de base au calcul du prix, dès lors qu'il sait cet indice déterminant pour l'acquéreur.

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.

Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts sociales du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.

Les modalités d’appréciation de l’absence de reprise d’une activité préexistante pour l’application de l’abattement renforcé sur les gains de cession de titres de PME sont précisées.

Le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l'autre associé constitue un abus d'égalité.

La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication ; la cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.

Allant au-delà d’une harmonisation avec les règles applicables aux opérations transfrontalières, une ordonnance restructure les dispositions applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques. Elle corrige des incohérences telle l’inapplicabilité du régime simplifié aux scissions entre sociétés par actions ou du régime semi-simplifié aux fusions impliquant des SARL. Elle comporte aussi plusieurs malfaçons aboutissant, par exemple, à supprimer tout un pan de la réglementation applicable aux scissions et apports partiels d’actifs entre SARL.

L’abattement peut, lorsque la condition de départ en retraite n’est pas remplie au terme du délai de deux ans suivant la cession, être remis en cause jusqu’à la fin de la troisième année suivante.

L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil.

L’administration apporte des précisions sur les modalités d’imposition des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et considère en particulier que de tels gains ne peuvent bénéficier du sursis d’imposition.

Un complément de prix fait partie du coût d’acquisition de l’actif dès lors que son paiement est probable et peut être estimé de manière fiable. Il est ajusté ultérieurement en fonction du prix définitif.

Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse.

Pour l’appréciation de la durée de détention, la règle « premier entré, premier sorti », prévue si le cédant a effectué auparavant des cessions à titre onéreux partielles de titres, s’applique également quand des cessions à titre onéreux suivent des cessions à titre gratuit.

Lorsque la clause d’agrément des statuts d’une SAS prévoit que, après refus d’agrément, la société ou les autres associés doivent racheter les actions, la société a racheté les actions si elle a demandé, dans le délai imparti, et si le cédant a accepté la désignation d’un expert pour fixer le prix.

Le bénéfice de la garantie d’éviction a été refusé à l’acquéreur d’une société spécialisée en informatique dès lors que, sur un marché aussi innovant et évolutif, les cédants ne pouvaient pas se voir reprocher des actes de concurrence intervenus plus de 3 ans après la cession.

La cession de l'usufruit de droits sociaux, n'emportant pas mutation de propriété, est enregistrée moyennant le paiement d'un simple droit fixe.

Un pacte d’associé à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession de droits sociaux ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.

La prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte s’apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle d’autres actifs affectés à l’activité d’animation.

Un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession d’actions ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.

En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement.

La loi de finances rectificative pour 2022 précise que la condition d’exercice d’une activité éligible pour bénéficier du régime Dutreil doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

Même susceptible de bloquer la cession des actifs d’une société en liquidation judiciaire, la clause statutaire soumettant la cession des actions d’une société de presse à l’agrément unanime de ses administrateurs est licite mais sa mise en œuvre peut être abusive.

Lorsqu’une société dont les actions ont été cédées licencie pour inaptitude un salarié ayant eu un accident avant la cession et qu’elle est dispensée de reclasser, l’indemnité de licenciement trouve sa cause avant la cession et entre donc dans le champ de la garantie de passif souscrite à l’occasion de celle-ci.

L’action en nullité d’une cession de droits sociaux engagée par une partie qui nie avoir signé l’acte de cession se prescrit à compter de la date où celle-ci a eu connaissance de la cession et non à partir de la date où elle aurait pu en avoir connaissance compte tenu de la publication de l’acte au RCS.

La loi de finances rectificative pour 2022 exclut du champ d’application du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant. Elle précise également ses modalités d’application en cas d’apport ou fusion sous le régime de faveur.

Le contrat par lequel un associé transfert ses parts sociales à une société avec pour seule contrepartie l’attribution de bons de souscription d’actions de celle-ci s’analyse non comme un échange mais comme un apport.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11 mai 2022, l’administration commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 aux régimes d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés et en cas de départ en retraite du dirigeant.

Deux rappels : d’une part, un manquement du cédant à ses obligations contractuelles qui n’a causé aucun préjudice à l’acquéreur ne permet pas à ce dernier de refuser de payer le prix ; d’autre part, l’inexécution de la promesse de porte-fort consentie par l’acquéreur se résout en dommages-intérêts.

Dès lors qu’un achat d’options sur les actions d’une entreprise contribue à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier cette opération à la Commission européenne si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne.

L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer une dissimulation par les cédants de la situation très obérée de la société dès lors qu’il a eu accès, avant la cession, à tous les documents comptables et que l’intention des cédants de le tromper n’est pas établie.

Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n'a pas à être maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.

L’intérêt des donations alternatives et facultatives dans le cadre de la transmission d’entreprise a déjà été démontré. Faisons le point sur le sort des dividendes avant l’échéance du terme : reviennent-ils au donataire ou au donateur ? Qui paie l’impôt afférent ?

La plus-value dégagée par la cession d’actions ayant fait l’objet d’une donation à terme reste imposable au nom du donateur dès lors que celui-ci demeure, à la date de la cession, propriétaire des titres donnés.

Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre une condamnation à des frais et dépens ainsi que le paiement des honoraires d’un avocat qui n’avaient pas été provisionnés au bilan de la société.

Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers à faire opposition au transfert.