Allant au-delà d’une harmonisation avec les règles applicables aux opérations transfrontalières, une ordonnance restructure les dispositions applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques. Elle corrige des incohérences telle l’inapplicabilité du régime simplifié aux scissions entre sociétés par actions ou du régime semi-simplifié aux fusions impliquant des SARL. Elle comporte aussi plusieurs malfaçons aboutissant, par exemple, à supprimer tout un pan de la réglementation applicable aux scissions et apports partiels d’actifs entre SARL.

L’abattement peut, lorsque la condition de départ en retraite n’est pas remplie au terme du délai de deux ans suivant la cession, être remis en cause jusqu’à la fin de la troisième année suivante.

L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil.

L’administration apporte des précisions sur les modalités d’imposition des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et considère en particulier que de tels gains ne peuvent bénéficier du sursis d’imposition.

Un complément de prix fait partie du coût d’acquisition de l’actif dès lors que son paiement est probable et peut être estimé de manière fiable. Il est ajusté ultérieurement en fonction du prix définitif.

Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse.

Pour l’appréciation de la durée de détention, la règle « premier entré, premier sorti », prévue si le cédant a effectué auparavant des cessions à titre onéreux partielles de titres, s’applique également quand des cessions à titre onéreux suivent des cessions à titre gratuit.

Lorsque la clause d’agrément des statuts d’une SAS prévoit que, après refus d’agrément, la société ou les autres associés doivent racheter les actions, la société a racheté les actions si elle a demandé, dans le délai imparti, et si le cédant a accepté la désignation d’un expert pour fixer le prix.

Le bénéfice de la garantie d’éviction a été refusé à l’acquéreur d’une société spécialisée en informatique dès lors que, sur un marché aussi innovant et évolutif, les cédants ne pouvaient pas se voir reprocher des actes de concurrence intervenus plus de 3 ans après la cession.

La cession de l'usufruit de droits sociaux, n'emportant pas mutation de propriété, est enregistrée moyennant le paiement d'un simple droit fixe.

Un pacte d’associé à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession de droits sociaux ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.

La prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte s’apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle d’autres actifs affectés à l’activité d’animation.

Un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle peut être résilié à tout moment ; un plafonnement conventionnel du prix prévu par le pacte pour une promesse de cession d’actions ne valide pas la promesse si le prix n’est pas déterminable ; tels sont les enseignements d’une décision récente.

En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement.

La loi de finances rectificative pour 2022 précise que la condition d’exercice d’une activité éligible pour bénéficier du régime Dutreil doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

Même susceptible de bloquer la cession des actifs d’une société en liquidation judiciaire, la clause statutaire soumettant la cession des actions d’une société de presse à l’agrément unanime de ses administrateurs est licite mais sa mise en œuvre peut être abusive.

Lorsqu’une société dont les actions ont été cédées licencie pour inaptitude un salarié ayant eu un accident avant la cession et qu’elle est dispensée de reclasser, l’indemnité de licenciement trouve sa cause avant la cession et entre donc dans le champ de la garantie de passif souscrite à l’occasion de celle-ci.

L’action en nullité d’une cession de droits sociaux engagée par une partie qui nie avoir signé l’acte de cession se prescrit à compter de la date où celle-ci a eu connaissance de la cession et non à partir de la date où elle aurait pu en avoir connaissance compte tenu de la publication de l’acte au RCS.

La loi de finances rectificative pour 2022 exclut du champ d’application du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant. Elle précise également ses modalités d’application en cas d’apport ou fusion sous le régime de faveur.

Le contrat par lequel un associé transfert ses parts sociales à une société avec pour seule contrepartie l’attribution de bons de souscription d’actions de celle-ci s’analyse non comme un échange mais comme un apport.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11 mai 2022, l’administration commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 aux régimes d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés et en cas de départ en retraite du dirigeant.

Deux rappels : d’une part, un manquement du cédant à ses obligations contractuelles qui n’a causé aucun préjudice à l’acquéreur ne permet pas à ce dernier de refuser de payer le prix ; d’autre part, l’inexécution de la promesse de porte-fort consentie par l’acquéreur se résout en dommages-intérêts.

Dès lors qu’un achat d’options sur les actions d’une entreprise contribue à acquérir le contrôle de celle-ci, l’acheteur doit notifier cette opération à la Commission européenne si l’acquisition entre dans le champ du contrôle des concentrations de dimension européenne.

L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer une dissimulation par les cédants de la situation très obérée de la société dès lors qu’il a eu accès, avant la cession, à tous les documents comptables et que l’intention des cédants de le tromper n’est pas établie.

Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n'a pas à être maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.

L’intérêt des donations alternatives et facultatives dans le cadre de la transmission d’entreprise a déjà été démontré. Faisons le point sur le sort des dividendes avant l’échéance du terme : reviennent-ils au donataire ou au donateur ? Qui paie l’impôt afférent ?

La plus-value dégagée par la cession d’actions ayant fait l’objet d’une donation à terme reste imposable au nom du donateur dès lors que celui-ci demeure, à la date de la cession, propriétaire des titres donnés.

Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre une condamnation à des frais et dépens ainsi que le paiement des honoraires d’un avocat qui n’avaient pas été provisionnés au bilan de la société.

Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers à faire opposition au transfert.

L’auteur d'une offre prévoyant la reprise de salariés reste, lorsqu'il a été autorisé à se substituer un tiers dans l'exécution du plan, garant de cette reprise mais pas du maintien des emplois dans le temps.

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

La réalisation de la condition suspensive affectant une cession de parts n’en constitue pas l’exécution, de sorte qu’elle ne peut faire échec au caractère perpétuel d’une exception de nullité invoquée par le cédant pour empêcher l’exécution de cette cession.

Selon le Conseil d’État, en cas de réalisation d’une plus-value de cession de titres de participation étrangers, l’imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d’impôt français permettant l’imputation d’un crédit d’impôt étranger.

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.

A été valablement désigné en référé au titre des mesures d’instruction avant un procès l’expert chargé de fixer la valeur de l’excédent brut d’exploitation d’une société dont dépendait le prix d’une cession d’actions.

La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de se rétablir en concurrençant la société dont les droits sont cédés, doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Le cédant d’un fonds de commerce qui n’informe pas l’acquéreur d’un litige avec un salarié transféré ne manque pas à son obligation d’information dès lors que ce litige n’est pas en lien direct avec le contenu du contrat de cession ou avec la qualité des parties.

Un avocat rédacteur d'un acte de cession des parts d'une société exploitant un bar en vertu d'un contrat de concession sur le domaine public engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur s'il ne le met pas spécialement en garde contre la précarité des concessions.

Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l’associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière.

Renforcer la prévention ; faciliter l'accès aux procédures rapides ; mettre en place le cadre de restructuration imposé par le droit européen tout en préservant les droits des créanciers ; mieux protéger les garants : tels sont les principaux objectifs de la réforme.

Un compte courant d'associé, dont le remboursement est prévu à terme sans que l'emprunteur ait la possibilité de s'y soustraire, répond à la définition d’une dette dans les comptes consolidés et les comptes sociaux, excluant ainsi son classement en « Autres fonds propres ».

L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des trois derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.

Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.

Lorsque, en raison de la crise née de l’épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.

En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n'est pas subordonnée à l'existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé.