Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.

L’intérêt des donations alternatives et facultatives dans le cadre de la transmission d’entreprise a déjà été démontré. Faisons le point sur le sort des dividendes avant l’échéance du terme : reviennent-ils au donataire ou au donateur ? Qui paie l’impôt afférent ?

La plus-value dégagée par la cession d’actions ayant fait l’objet d’une donation à terme reste imposable au nom du donateur dès lors que celui-ci demeure, à la date de la cession, propriétaire des titres donnés.

Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre une condamnation à des frais et dépens ainsi que le paiement des honoraires d’un avocat qui n’avaient pas été provisionnés au bilan de la société.

Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers à faire opposition au transfert.

L’auteur d'une offre prévoyant la reprise de salariés reste, lorsqu'il a été autorisé à se substituer un tiers dans l'exécution du plan, garant de cette reprise mais pas du maintien des emplois dans le temps.

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

La réalisation de la condition suspensive affectant une cession de parts n’en constitue pas l’exécution, de sorte qu’elle ne peut faire échec au caractère perpétuel d’une exception de nullité invoquée par le cédant pour empêcher l’exécution de cette cession.

Selon le Conseil d’État, en cas de réalisation d’une plus-value de cession de titres de participation étrangers, l’imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d’impôt français permettant l’imputation d’un crédit d’impôt étranger.

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.

A été valablement désigné en référé au titre des mesures d’instruction avant un procès l’expert chargé de fixer la valeur de l’excédent brut d’exploitation d’une société dont dépendait le prix d’une cession d’actions.

La garantie d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de se rétablir en concurrençant la société dont les droits sont cédés, doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Le cédant d’un fonds de commerce qui n’informe pas l’acquéreur d’un litige avec un salarié transféré ne manque pas à son obligation d’information dès lors que ce litige n’est pas en lien direct avec le contenu du contrat de cession ou avec la qualité des parties.

Un avocat rédacteur d'un acte de cession des parts d'une société exploitant un bar en vertu d'un contrat de concession sur le domaine public engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur s'il ne le met pas spécialement en garde contre la précarité des concessions.

Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l’associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière.

Renforcer la prévention ; faciliter l'accès aux procédures rapides ; mettre en place le cadre de restructuration imposé par le droit européen tout en préservant les droits des créanciers ; mieux protéger les garants : tels sont les principaux objectifs de la réforme.

Un compte courant d'associé, dont le remboursement est prévu à terme sans que l'emprunteur ait la possibilité de s'y soustraire, répond à la définition d’une dette dans les comptes consolidés et les comptes sociaux, excluant ainsi son classement en « Autres fonds propres ».

L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des trois derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.

Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.

Lorsque, en raison de la crise née de l’épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.

En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n'est pas subordonnée à l'existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé.

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

Les cessions d’actions de plusieurs sociétés constituant un groupe ont été annulées en raison d'un système frauduleux de gestion de ces sociétés mis en place par le cédant, qui ne pouvait pas être détecté par l’acquéreur.

Les nouvelles conditions d'intervention d'une société cotée sur ses titres dans le cadre d'un contrat de liquidité sont enfin connues. Applicables depuis le 1er juillet 2021, elles dépendent toujours du degré de liquidité du titre concerné.

La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé.

En cas de cession de titres acquis en contrepartie d’un apport à une société en difficulté, seuls les titres reçus à la suite d’une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée de la moins-value de cession à court terme.

En cas de cession de titres acquis en contrepartie d’un apport à une société en difficulté, seuls les titres reçus à la suite d’une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée des moins-values de cession à court terme.

Est créée, à titre provisoire, une nouvelle procédure judiciaire simplifiée, destinée à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire, partiellement soumise aux règles régissant la sauvegarde et le redressement judiciaire et visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.

Les personnes n’ayant généré aucun chiffre d’affaires en 2020 et ayant acquis cette même année un fonds de commerce qui a été fermé à cause de l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’une aide pour leurs « coûts fixes » de janvier à juin 2021. 

Une société n’a pas de rôle animateur lorsqu’il ressort des termes de la convention d’animation conclue avec ses filiales qu’elle n’a qu’un rôle d’assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention.

Le juge ne peut pas imposer à une SA de mettre en œuvre l’une des procédures prévues par les articles L 225-207 à L 225-217 du Code de commerce pour exécuter un engagement pris par la SA de racheter la participation d’un minoritaire.

Il n’y a pas transfert d’entreprise lorsque, à la suite de la cession, le repreneur vend l’intégralité des stocks du fonds cédé et affecte les salariés transférés à des postes sans lien avec leur activité d’origine.

Si, à la suite d’un transfert d’entreprise, le cessionnaire peut décider de maintenir par engagement unilatéral le statut collectif de l’entreprise absorbée, seules les dispositions de ce statut plus favorables que celles prévues par l’accord en vigueur dans l’entreprise absorbante s’appliquent aux salariés.

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser.

Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier.

L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société prononçant l’exclusion de l’un d’eux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.

Un litige opposant le cédant et l’acquéreur de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce même si la cession est de nature civile.

L’expert-comptable rédacteur d’un acte de cession de parts sociales auquel il intervient également comme cédant a rédigé cet acte en sa seule qualité de cédant et n’est donc pas tenu à une obligation de conseil envers l’acquéreur des parts.

Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation.

De nouvelles conditions d’exécution des contrats de liquidité mis en œuvre par une société cotée pour le rachat de ses actions devaient s’appliquer à partir de janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, ces conditions, à fixer par l’AMF, s’appliqueront à compter du 1er juillet.

La responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s’apprécie de la même manière qu’il soit rémunéré ou non, la cause d’atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur.

Un décret proroge en 2021 l’abaissement de 25 % à 10 % du seuil des droits de vote des sociétés françaises dont les actions sont cotées et exerçant des activités sensibles dont l’acquisition doit être autorisée au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers.

Le transfert de titres bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition prévus aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI du patrimoine propre de l’un des époux à la communauté créée lors d’un changement de régime matrimonial ne met pas fin au différé d’imposition.

Parmi les mesures marquantes, relevons le mécanisme temporaire de neutralisation des conséquences des réévaluations libres d’actifs sur le résultat imposable et l’instauration d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire.