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Les parts de SARL ne peuvent pas faire
l’objet d’un don manuel
Mardi 03 Mars 2026 à 09h00

Les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel

Les parts de SARL ne pouvant pas faire l’objet d’un don manuel, leur transmission à titre gratuit doit être effectuée par acte notarié.
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