Mardi 24 Mars 2026 à 09h00
L'agrément d'une cession de parts donné avant l'immatriculation d'une SARL est-il efficace ?
Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l’inobservation de la procédure d’agrément.