Mardi 07 Octobre 2025 à 09h00
Plan de cession : l'engagement du repreneur de rembourser un prêt ne décharge pas la caution
Le prêt bancaire conclu avant le redressement judiciaire de l’emprunteur ne peut être cédé dans le plan de cession et l’engagement du repreneur de le rembourser ne libère pas la caution, même si la créance de la banque n’est pas admise dans la procédure ultérieure du repreneur.