Mardi 09 Décembre 2025 à 10h00
La cession simultanée des deux établissements à un même cessionnaire est une cession d’entreprise
Pour le calcul des seuils d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, la cession des deux établissements d’une entreprise à un même cessionnaire constitue une cession d’entreprise, même en présence de deux actes notariés.