Mardi 29 Juillet 2025 à 10h00
Cession de droits sociaux sous condition suspensive et dont le prix doit être fixé par un tiers
Lorsqu’une promesse de cession prévoit que le prix de cession doit, en cas de désaccord entre les parties, être déterminé par un tiers sur le fondement de l’article 1592 du Code civil, la cession est parfaite dès la levée de l’option, le prix étant déterminable.